Par des mémoires, enregistrés dans les deux instances le 18 novembre 2024 ainsi que les 23 janvier et 18 février 2025, Mmes et MM.

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 novembre 2022, 10 mai 2023 et 26 février 2024, sous le numéro 2207397, M.

Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 10.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective

février 2007, du 25 février au 2 mars 2007, entre le 3 novembre et le 31 décembre 2008, du 20 janvier au 10 février 2009 et du 26 mars au 6 avril 2009.

Eu égard au montant de la somme accordée ci-dessus à la CPAM de la Gironde, la caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,