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Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

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4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des infractions en litige : " I.

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4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2001604_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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4ème chambre

DTA_2302561_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2300563_20260319

Administratif

19 mars 2026

Sur la responsabilité pour faute du CHRU de Tours : En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est

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6ème chambre

DTA_2309047_20260211

Administratif

11 février 2026

, 08 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Wattrelos les dépens ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute

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5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

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3ème chambre

DTA_2303048_20250509

Administratif

9 mai 2025

a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1908651_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2312835_20250306

Administratif

6 mars 2025

L. 1111-3 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor n'a pas délivré, à sa sortie, l'information prévue à l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor

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3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

tel que prévu au II de l’article L. 441-11 du même code.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2217627_20230420

Administratif

20 avril 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11.

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7ème chambre

DTA_2103265_20220712

Administratif

12 juillet 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2105713_20231109

Administratif

9 novembre 2023

B, méconnaissant ainsi l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail. 15.

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2 ème Chambre

DTA_2504072_20260213

Administratif

13 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2208476_20240215

Administratif

15 février 2024

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2316568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

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