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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2404412_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207882_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302416_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302418_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302422_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400369_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309156_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401426_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401457_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402521_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402522_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403691_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403742_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403743_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2404025_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2407033_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2407035_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409522_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409810_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409892_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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