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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : " Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ; - le dossier soumis à enquête publique méconnait l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204343_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officielle2ème chambre
DTA_2202659_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1101 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La communauté de communes Erdre et Gesvres versera la somme globale de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402075_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le 4° de cet article n'implique pas que l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2401852_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 9