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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2400161_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12
Source officielle1ère chambre
DTA_2108864_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date du litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006196_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sans accord préalable de l'administration des archives. / Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général susvisé précise : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au
Source officielle10ème chambre
DTA_2407110_20260216
16 février 2026
16 février 2026
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413636_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DTA_2100187_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 121 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Le corps de commandement comprend
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des non-résidents, à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies ". 4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215897_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit d'être assisté par un avocat, garanti également par le droit de l'Union européenne, et la procédure contradictoire prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prescrit par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 2421-
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022166_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du CNC : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné
Source officiellePage 7 sur 2282