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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302707_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, entend substituer au motif du retrait initial un nouveau motif tiré de ce que le certificat d'urbanisme litigieux doit
DTA_2302709_20241114
Chambre 1
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
qui, hors fraude avérée, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme. 11.
6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
Cette décision a été annulée par un jugement de ce tribunal rendu le 30 juin 2020 au motif qu'elle était insuffisamment motivée et le tribunal a enjoint à la commune de Chambéry de réexaminer la demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
D concernant la création d'une voie d'accès sur un terrain sis 193 avenue Guillaume Ier de Provence, sur les parcelles cadastrales BM 226, 219, 369, 258, 341, 306 et 141, ensemble la décision du 23 janvier
8e Section - MESD
DTA_2405602_20240322
22 mars 2024
Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 3.
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
Elle fait en particulier état de deux ventes intervenues en 2012, l'une au 59 avenue Jean Mermoz à Auxerre pour un montant de 1 200 000 euros, l'autre située au 55 avenue Jean Mermoz, réalisée pour un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
Elle souligne également que, lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, elle a pu prendre connaissance de différentes pièces recueillies dans le cadre de la mise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518540_20251028
28 octobre 2025
2025-4107 du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure les occupants installés illégalement dans l'appartement A053 au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 156-158 avenue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502780_20250221
21 février 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui interdirait de manifester de 12 heures à 18 heures 179-191 avenue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530671_20251022
22 octobre 2025
Mme A... soutient que : - elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence dans la mesure où la rétention du procès-verbal contenant des aveux constitue une atteinte immédiate et irréversible au
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit : 1°) ordonné à l'administration de prendre toutes mesures de nature à permettre le maintien dans le logement 1 avenue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502173_20250422
cinq places de stationnement ; - la commune a intérêt à engager une action devant le tribunal judiciaire de Grenoble en application de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212439_20230711
11 juillet 2023
23 septembre 2022, 5 décembre 2022 et 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Geoffroy de Baynast, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire une expertise judiciaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506675_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que le code de sa carte bancaire a été modifié alors qu'il était le même depuis dix ans et que ses comptes bancaires ont été clôturés
13ème chambre, référés
DTA_2404594_20250625
25 juin 2025
au sens de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il est placé sous contrôle judiciaire ave interdiction de sortir du territoire, que
JU 7ème chambre
DTA_2402762_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 4 avenue Albert Thomas à Saint-Fons a été autorisée par une décision judiciaire du 9 janvier 2023 et le commissaire de justice a sollicité
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