Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A soutient également que le contrat proposé ne correspondait pas, du point de vue de la classification, à ses compétences et à son expérience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La question soulevée par la SA Figaro Classifieds doit être regardée, dans ces conditions, comme étant dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de La Tronche ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas en ce qui concerne la mention d’une maison sur la parcelle cadastrée E1148 dès lors que cette mention a été apposée sur une partie du document exclusivement dédiée à l’administration fiscale ; la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Castres (Tarn), à raison de leur maison d'habitation située 46 allée Corbière dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu’à la constatation des changements
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion, établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges. ". 5.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
doivent être regardés comme demandant au tribunal de réduire, en conséquence des modifications à apporter quant à la catégorie de classement de leur bien, les cotisations de taxes foncières mises à sa charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2200292_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par le Fonds de solidarité sur le fondement du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au titre des mois de mars 2020, février 2021, mars 2021, juin 2021, juillet 2021 et août 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005221_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie A avec la classification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005229_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 6°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 7°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 6°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 7°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005234_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 6°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 7°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005235_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 6°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 7°) de mettre à la charge
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