Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403332_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500449_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2406393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405709_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par une décision du 9 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412395_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413978_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426970_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 13 février 2024, le préfet de police de Paris a classé sans suite cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515671_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414867_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501006_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Après tellement longtemps attente, j'ai reçu aujourd'hui un message de gouvernement que mon dossier est classé sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404976_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405530_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par une décision datée du 10 septembre 2022, le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite de sa demande.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413386_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502041_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407531_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415662_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409909_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officiellePage 7 sur 3684