» ou « priorité » ; - la décision du 2 octobre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

aux adultes handicapés et du complément de ressources ; - les décisions, en date du 15 février 2024, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or

un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

A B conteste la décision, en date du 23 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur

B conteste la décision, en date du 26 mars 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire s'est prononcée sur sa demande d'orientation professionnelle

A B conteste la décision, en date du 23 janvier 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne s'est prononcée sur sa demande d'orientation professionnelle

B A conteste la décision, en date du 20 novembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire s'est prononcée sur sa demande d'orientation professionnelle

A B conteste la décision, en date du 22 juin 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or s'est prononcée sur sa demande d'orientation professionnelle

B A conteste la décision, en date du 20 novembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire s'est prononcée sur sa demande d'orientation vers

A... conteste la décision, en date du 22 janvier 2026, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or s’est prononcée sur sa demande d’orientation professionnelle

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la

L'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend () les décisions relatives à l'ensemble des droits

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Morbihan a rejeté sa demande portant sur la reconnaissance

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal ".

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal ".

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal ".

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal ».

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse en tant qu’elle limite