Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de ses assurées ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de ses assurées ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

A a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; - il a indemnisé la totalité des préjudices de ce dernier et est subrogé dans ses droits.

D, à savoir la société Pacifica, subrogée dans les droits de son assuré en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, recherche la responsabilité du département du Nord au titre des débours

conteste la décision du 20 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de paiement direct en application

Dans ces conditions, la période de responsabilité de l’Etat s’étend du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2022.

de cette subrogation ne sont pas réunies ; - la SAEM et Allianz ont renoncé à exercer tout recours contre la métropole en application de l'article 6-3 de la convention de délégation de service public

Aux termes de l'article L.134-8 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L.

Aux termes de l'article L.134-8 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

carrelage " a été attribué à la société Brunhes et Jammes, le lot " menuiserie " a été confié à l'entreprise G, et la mission de contrôle technique a été confiée à la SA Apave.

Le 17 mars 2023, l’ONIAM, subrogé dans les droits de Mme P... G..., a émis un titre exécutoire n° 301 d’un montant de 5 550 euros. Le 14 avril 2023, l’ONIAM, subrogé dans les droits de Mme B...

Par courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

Enfin la société Dalkia n'invoque, en tout état de cause, aucune cause de subrogation légale.

Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial. / L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé

d'annuler la décision du 14 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de paiement direct en application

Dans ces conditions, et compte tenu de la part de responsabilité attribuée ci-dessus à la commune de Rousses, Mme et M.

requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 23 juin 2023 et le 4 mars 2024, la société RSA Luxembourg S.A., représentée par Me Najjar et Me Gibon, demande au tribunal, en sa qualité de subrogée

Il fait valoir que les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Sur la qualité de subrogée de la société requérante : 2.