la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de la subrogation légale, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ;

décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt " qu'à défaut de contestation par la société Fernandes & fils sur les conditions

l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, aux articles 1 et 3, que les parties signataires, se référant aux dispositions de l'article 1250 du Code civil définissant les conditions

Partant, les conditions d'application de la subrogation fondée sur l'article L. 211-1 alinéa 4 du code des assurances sont réunies.

souscrite par la société TIM ainsi que le chèque de règlement ont été communiqués, ce qui démontre bien son intérêt et sa qualité à agir et que les pièces fournies démontrent qu'elle justifie des conditions

dans ses droits tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle ; que s'agissant de la subrogation légale il doit être apporté la preuve d'un payement effectif et que ce payement

Tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle.

Ils observent que les conditions de la subrogation légale sont parfaitement remplies en l'occurrence, et que c'est seulement à titre superfétatoire qu'elles se prévalent d'une subrogation conventionnelle

d'application de la subrogation légale ne sont donc pas démontrées et la signature d'actes de subrogation conventionnelle est sans incidence sur l'appréciation de la subrogation légale, - il n'est pas

subordonnant le jeu de la subrogation légale à une condition, non prévue par la loi, tenant à ce que l'assuré soit la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, par refus

dans leurs droits au titre des paiements effectués en application des contrats - qu’elle bénéficie également d’une subrogation conventionnelle en vertu de la quittance subrogative signée des époux [A

légale, elle ne produisait pas la police d'assurance la liant à la SCP notariale et établissant qu'elle avait payé les indemnités litigieuses en application des conditions de la police, quand il n'était

et 806 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé sa demande sur la possibilité de mettre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié

originaire, de sorte que le premier ne recueille que les droits dont le second était titulaire au moment de la subrogation ; que le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions

La Cour de cassation rappelle que la subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement en application de l'ancien article

le Crédit médical de France ; que, Mme Z... n'ayant pas respecté ses engagements, ce dernier a remboursé le Crédit lyonnais qui lui a délivré une quittance subrogative le 16 mai 1988 ; que cette subrogation

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application

dans les seuls droits et actions de celle-ci, ne peut se dire subrogé dans les droits d'une action directe qui n'existe pas, pour prétendre au remboursement par l'assureur du prétendu responsable, des

de l'article L. 412-12 de ce code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix radicalement différentes de celles notifiées le 13 septembre 1977