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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301697_20260203
3 février 2026
Elle soutient que les ventes des véhicules ont été réalisées dans le respect des conditions relatives à l’octroi du bonus écologique ainsi que cela ressort des pièces produites au cours de la procédure
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article I. 2 du contrat de concession de service public pour l'aménagement, l'exploitation, la gestion et le développement du port de commerce de Port-La-Nouvelle : " () le Concédant confie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la SFRS n’est pas fondée à soutenir que la convention en litige ne revêtirait pas le caractère d’un contrat de concession de service public.
3ème chambre
DTA_2102270_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que : -il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de Mme A dès lors que la convention de rupture conventionnelle qu'elle a signée avec le centre hospitalier de Rochefort le 27 décembre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117340_20240311
11 mars 2024
de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".
3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
Par décret du 9 mars 1973, la convention du 8 mai 1972, par laquelle l'Etat a octroyé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan une concession d'outillage public pour l'aménagement et l'exploitation
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
car le restaurant ferme ses portes d'octobre à avril alors que l'article 7.2 de la convention d'exploitation autorise des congés uniquement pour la période de décembre à fin mars ; - la résiliation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
comptables nécessaires à l'exercice du contrôle et du réexamen de l'exécution financière afin de pouvoir procéder aux opérations financières de fin de contrat ainsi qu'à la réédition des comptes de concession
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la convention de mise à disposition précise lequel prend les décisions relatives à ces congés après information des autres organismes d'accueil. / Toutefois,
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
, en tant qu'elles concernent les conditions financières de remise par le Gestionnaire à la Ville de Toulon en fin de convention temporaire, des équipements renouvelés ou ayant fait l'objet de grosses
1ère chambre
DTA_2100174_20230720
20 juillet 2023
et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 6.
1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
D'autre part, la concession en litige ne peut porter atteinte aux conditions et charges privées annexées à l'acte de vente initial dès lors que les conditions et charges de l'ensemble contractuel de 1975
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
D A et Mme Nathalie Jumeau sont des occupants sans droit ni titre depuis la résiliation de la convention de concession de service public ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
8e Section - MESD
DTA_2222073_20221026
26 octobre 2022
Toutefois, ses déclarations sont imprécises quant aux conditions et motivations de sa conversion, et quant aux particularités du rite chiite, et dénuées de tout élément circonstancié sur sa pratique clandestine
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ". 10.
2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
La concession a été attribuée le 11 janvier 2019 à la société Prestalis.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
Par une convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, le SMAVM a confié à la société Autolib' la mise en place, la gestion et l'entretien d'un service d'automobiles électriques
DTA_2100543_20240207
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
Juge unique 4
DTA_2206334_20221026
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
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