Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Par une décision du 19 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de quinze jours suivant la notification

motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

B... demande la suspension de l’exécution de ces deux décisions.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Mme B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Les requérants n'ont donc plus vocation, en principe à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 6.

C B, ressortissant nigérian, né le 24 décembre 1984, qui sont entrés en France en novembre 2019, selon leurs déclarations, pour demander le bénéfice de l'asile, et qui ont deux enfants nés respectivement

deux mois et cinq ans.

-Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I () sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de sa prise en charge dans le cadre de ce dispositif à compter du 11 août 2022, au motif, principalement, qu'il avait

Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de sa prise en charge dans le cadre de ce dispositif à compter du 11 août 2022, au motif, principalement, qu'il avait

Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de sa prise en charge dans le cadre de ce dispositif à compter du 11 août 2022, au motif, principalement, qu'il avait

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

le 30 juillet 2021 puis par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 14 juin 2022, notifiées le 19 juillet 2022 pour Mme E et pour L, I et H D, et par une décision de l'Office français de

décision tacite ne pouvait faire l'objet d'un retrait que dans le délai de trois mois à compter de son apparition après respect d'une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d'erreur