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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008480_20240329
29 mars 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective
DTA_2020269_20230710
collective nationale SYNTEC ".
9ème chambre
DTA_2203339_20220727
27 juillet 2022
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un
DTA_2020319_20231009
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020 doit, en tout état de cause, être écarté. 15.
DTA_2020321_20231009
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
collective nationale SYNTEC ", et que cette classification est erronée eu égard au poste qu'elle occupe.
DTA_2020346_20231030
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
ou d'un accord collectif de travail, est interdit. " 15.
Juge social
DTA_2303079_20250731
31 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle effectué le 29 août 2022 était régulièrement assermenté depuis le 11 avril 2012. 15.
4ème chambre
DTA_2507903_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2025, 18 juillet 2025, 30 septembre 2025, 8 octobre 2025 et 5 novembre 2025, M. C...
8e Section - MESD
DTA_2224256_20221205
5 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale
1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de
Reconduite à la frontière
DTA_2305004_20230602
2 juin 2023
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951
DTA_2207167_20230203
3 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2500057_20250521
21 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée
DTA_2004883_20220720
20 juillet 2022
Par ordonnance du 30 décembre 2020 la clôture d'instruction a été reportée au 15 février 2021.
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