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8e Section - MESD

DTA_2305719_20230428

28 avril 2023

C D, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Source officielle

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502590_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204057_20230308

Administratif

8 mars 2023

l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108923_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2112322_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle est reconnue handicapée à plus de 80 % sur ses membres inférieurs ; - son logement social actuel est situé au 5ème étage et nécessite de monter sept marches pour accéder

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113345_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113683_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108699_20220718

Administratif

18 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2305610_20251110

Administratif

10 novembre 2025

général des impôts, imposé à la taxe sur la valeur ajoutée des encaissements de prestations de service non déclarés sans avoir distingué celles réalisées auprès de preneurs français et de preneurs étrangers

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

préalable du 22 avril 2023 afférente aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils sont assujettis à raison d’une maison qu’ils ont fait construire au 200 chemin du tour de l’étang

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2112897_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113135_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113407_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113517_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113867_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108338_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110628_20221230

Administratif

30 décembre 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113888_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

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