Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

publique qui prend l'initiative d'un projet ; 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; 4° L'autorité compétente

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre les arrêtés en litige ; S’agissant de l’arrêté de permis de construire initial du 20 décembre 2021 : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité

Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M.

Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. S'agissant de la procédure contradictoire préalable : 19.

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ".

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée notamment s'agissant du critère de détermination de

En ce qui concerne la procédure suivie devant le conseil de discipline : 4.

L'article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger

d'utilisation de ces locaux, ni même de précautions particulières ou de frais engagés pour permettre l'utilisation des locaux ; à défaut d'impropriété à destination établie dès lors que le guide autorise

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; -

S’agissant de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, l’arrêté attaqué vise les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

à la surpopulation carcérale, laquelle renforce le risque d'incendie, ils appellent le juge des référés à faire jouer " un principe de réalité " ; s'agissant de l'absence de bouton d'alerte dans les cellules

S’agissant des moyens relatifs à la concertation : 4.

A présentent un caractère fautif et appellent une sanction disciplinaire. 8. D'autre part, pour contester la proportionnalité de la sanction de révocation, M.

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : S'agissant des parents de la jeune I B : 10.

1971, est d’ailleurs agréée pour la protection de l’environnement et siège en outre à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « Nature » ; - à cet égard