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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514706_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514762_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514764_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514768_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514769_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514796_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514797_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514799_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514801_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514806_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514831_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514833_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514844_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514889_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514925_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515019_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515028_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515030_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515033_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501928_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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