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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2510915_20251007
7 octobre 2025
était exempté de la production du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son statut de résident de longue durée
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
qu'un vice tiré de la conclusion irrégulière d'un contrat n'est pas invocable par un concurrent évincé ; la requérante ne précise pas dans quelle mesure ses intérêts seraient lésés par la durée de la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204227_20221214
14 décembre 2022
l'intermédiaire du même téléservice que son dossier ne pouvait faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : " l'attestation de prolongation au séjour vous a été notifiée pour couvrir la durée
2ème Chambre
DTA_2206287_20250612
12 juin 2025
Cette convention, conclue pour une période de trois ans, renouvelable tacitement pour la même durée, est complétée, en annexe, d'une convention de mise à disposition par la commune de locaux, matériel
DTA_2500022_20250930
30 septembre 2025
délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention
4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
Par un avenant du 3 juillet 2019, la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2031.
5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
euros au titre des congés payés y afférents ; 3°) de condamner la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire à lui verser la somme de 31 982, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la convention d'occupation temporaire du domaine public du 1er mars 1988, conclue pour une durée de trente ans, a été exécutée jusqu'à son terme, fixé par les
3ème Chambre
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
vacataire au sein de l'Institut des métiers et techniques de Grenoble, qui constitue un centre de formation des apprentis. 7.En premier lieu, il résulte des dispositions du code du travail relatives à la durée
1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février 2023 et le 17 décembre 2023, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la convention
DTA_2300210_20260507
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
L'article 9 de cette convention stipule une durée de neuf ans sans tacite reconduction mais avec une clause de rencontre douze mois avant son échéance.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
régulier sur le territoire, ses enfants étant de nationalité française et se retrouve dans une situation de détresse sociale manifeste ; la situation contrevient aux dispositions de l'article 3-1 de la convention
DTA_2300211_20260507
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