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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501190_20250319
19 mars 2025
d'un véhicule sans permis, usage du nom d'un tiers, tentative de vol aggravé par deux circonstances, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 21 mai 2024, recel de bien provenant
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
Les requérants soutiennent que les besoins en stationnement, tant véhicules moteurs que deux-roues non motorisés, ont été sous-évalués.
DTA_2201274_20231002
2 octobre 2023
équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ; / 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement
2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
à moteur et de conduite d’un véhicule sans permis.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2502237_20250820
20 août 2025
à moteur sans assurance, qu'il a été condamné à quatre reprises pour ces faits cumulant notamment treize mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis.
1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
quarante-cinq minutes ne peut être considérée comme préjudiciable ; s'il s'est effectivement produit une anoxo-ischémie perpartum, le lien de causalité entre ce trouble de l'oxygénation et l'infirmité motrice
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