Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un Crous, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer

Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un Crous, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur D A et représentée par Me Stinco, demande au tribunal :

Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. / A défaut le Crous saisira la juridiction administrative aux fins d'expulsion. " 5.

d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Aux termes de l’article L. 7233-1 de ce code, relatif aux dispositions financières : « La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A C a contesté la décision la mettant en demeure de quitter son logement en résidence universitaire.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un Crous, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

obtenu une indemnisation d’un montant de 321 855,26 euros de la part de la MAIF, en sa qualité d’assureur dommages aux biens, que cette dernière n’a opposé aucun refus ou limitation de garantie, et qu’

Aux termes de l’article L. 7233-1 de ce code, relatif aux dispositions financières : « La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques

qualifié FTSI, qu'il s'était placé à cette occasion derrière les stagiaires, ce qui ne lui a pas permis d'assurer des conditions optimales de sécurité, qu'il n'avait pas pris connaissance du règlement

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

dès lors que le refus de Mme A C de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d'exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée

C A de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d'exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

B... de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d’exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

A..., représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé son pays

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

la santé d’accepter sa candidature au dispositif « A...

D'autre part, aux termes de l'article 3 relatif aux " biens assurés " des conditions générales " dommages aux biens " du contrat en litige : " La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis