en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

En outre, la seule circonstance qu'elle ne mentionne pas expressément que l'intéressé n'a pas fait l'objet, par le passé, d'une mesure d'éloignement n'est pas de nature à la faire regarder comme entachée

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception de prescription : 2.

Sur les fins de non-recevoir : 7.

A ne fait valoir aucune menace personnelle dont il pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine susceptible de faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays.

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ne peut être engagée dès lors que les dispositions de l'ordonnance de 2017 sont inapplicables en l'espèce et la faute imputée ne peut donc être présumée, qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager

Mme A fait valoir résider en France depuis 2013.

, mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent la Convention européenne

Par un mémoire complémentaire non signé enregistré le 16 février 2026, M. D...

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Les décisions en litige du 2 septembre 2025 du préfet d'Indre-et-Loire mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses, dans l'instance enregistrée sous le numéro 1700511, tirée du défaut de qualité pour agir de la MAIF. 12.

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A... a fait en sorte de l’isoler et de la mettre en défaut vis-à-vis de la hiérarchie en raison de son refus d’entrer dans une relation sexuelle.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de la commune de Beauvais : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour (requête no 2501283) : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société d’architecture et de paysage Michel Reynaud et la société Laboratoire d’architecture bioclimatique Réunion : 2.