TA34 · 4ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et cinq mémoires enregistrés sous le n° 1903127, le 20 juin 2019, le 18 septembre 2019, le 13 janvier 2021, le 6 octobre 2021, et le 15 juillet 2022, la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan et la SMABTP, représentées par le cabinet Le Gue, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement, au titre des désordres impactant la piscine du complexe sportif Brutus, la société Bouygues Energies et Services, anciennement IMATEC, ainsi que la société Egis Industries, anciennement BET SECHAUD, à verser une somme de 2 120 euros à la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan et une somme de 1 338 207,92 euros à la SMABTP ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Energies et Services, anciennement IMATEC, ainsi que de la société Egis Industries, anciennement BET SECHAUD, à verser 5 000 euros à la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan et une somme de 5 000 euros à la SMABTP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Bouygues Energies et Services, anciennement IMATEC, ainsi que de la société Egis Industries, anciennement BET SECHAUD, les entiers dépens et notamment les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 46 104,56 euros acquittée par la SMABTP. 
 Elles soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est bien compétente pour trancher le présent litige ; 
 - la preuve est rapportée de la souscription d'un contrat dommages-ouvrage par la régie des espaces aquatiques de Perpignan auprès de la SMABTP et de la subrogation de la SMABTP à hauteur de 1 338 207,92 euros au regard des sommes versées pour la réparation des dommages en litige ; 
 - le directeur de la régie avait bien qualité pour agir puisqu'il a effectué des actes conservatoires qui ont été régularisés par délibération de la régie municipale en date du 5 mai 2022 ; 
 - la SMABTP a bien intérêt à agir et c'est une erreur de plume qui a conduit à ce que soit renseigné un numéro de SIRET erroné sur la présente requête et la requête en référé expertise ; 
 -  le rapport d'expertise judiciaire révèle que les locateurs d'ouvrage responsables sont la société Bouygues Energies et Services et la société Egis Industries et ils seront donc condamnés à réparer le préjudice subi ; 
 - les désordres affectant les filtres et cuves sont de nature décennale et le microbullage est une des causes de ces désordres de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ; 
 - la responsabilité contractuelle de la société Bouygues Energies et Services peut également être recherchée compte tenu d'une mauvaise exécution du contrat de maintenance des installations réalisées, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi délictuelle de la société Bouygues Energies Services au titre des fautes commises dans l'exécution du contrat de maintenance peut être mobilisée sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. 
 Par cinq mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2019, le 16 février 2022, le 3 mars 2022, le 14 mars 2022 et le 26 octobre 2022, la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société IMATEC et la société AXA France IARD, représentées par la SCP SVA, concluent : 
 1°) à titre principal au rejet des conclusions présentées par les requérantes ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation des parties, retenir une responsabilité de 60% du sinistre à la charge de la société Egis Industries, 22,50% à la charge du bureau Veritas, 5% à la charge de la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan, 7,50% à sa charge et 5% à la charge de la société Tecnofil Industries et rejeter l'ensemble des prétentions sans lien avec la reprise du désordre, notamment les surconsommations de fluide ; 
 3°) à la condamnation solidaire des sociétés Egis Industries et la société Bureau Véritas à la relever et garantir de toutes les condamnations pouvant être mises à sa charge. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan est irrecevable car son directeur n'avait pas qualité pour agir et la délibération du 5 mai 2022 est insuffisante et forclose, au regard du délai de garantie décennale ; 
 - l'action de la SMABTP, qui agit en qualité de subrogée, doit être rejetée si l'action de la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan n'est pas recevable ou forclose au regard du délai de garantie décennale ; 
 - au regard du numéro SIRET initialement renseigné, la SMABTP n'est intervenue qu'en octobre 2021, sans avoir interrompu le délai de forclusion décennale de sorte que son action indemnitaire ne peut qu'être rejetée ; 
 - les actions en garantie dirigées contre les fournisseurs, que sont les sociétés Tecnofil Industries et BWT France, avec lesquels la partie qui agit n'est pas liée par un contrat, sont recevables ; 
 - les désordres en litige ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses d'exclusion comprises dans le cahier des clauses techniques particulières ; 
 - l'expert a analysé le phénomène de microbullage alors que celui-ci n'était pas visé par les demandes de la régie des espaces aquatiques de Perpignan de sorte que ses conclusions sur ce phénomène doivent être écartées des débats ; 
 - le phénomène de microbullage est uniquement dû à un défaut de conception et, à titre subsidiaire, sa responsabilité du fait de l'insuffisance des purgeurs ne peut être supérieure à 20% ; 
 - la dégradation des filtres et cuves est imputable à la maitrise d'œuvre car elle est liée au phénomène de microbullage ainsi qu'à l'inadéquation des revêtements à un traitement à l'ozone ; à titre subsidiaire, sa responsabilité doit être limitée à 20% du fait de la fourniture de cuves défectueuses ; 
 - sa responsabilité pour défaut de maintenance des équipements ne peut être retenue car, d'une part, l'action en litige est atteinte par la prescription quinquennale au regard de la date de fin des prestations, d'autre part, la maintenance des filtres et cuves ne lui incombait pas en vertu du contrat signé avec la régie des espaces aquatiques et enfin, à supposer qu'une telle maintenance lui incombe, elle pouvait régulièrement se dégager de ses responsabilités puisque la personne publique n'a pas honoré les factures qui lui ont été adressées ; 
 - le contrôleur technique doit être mis en cause car il lui avait été confié une mission relative à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations ; 
 - la société Tecnofil Industries, fournisseur des filtres et cuves est seule responsable, auprès des autres parties, de la défectuosité de ces équipements ; 
 - la société BWT France, fournisseur de l'ozoneur, avait une obligation d'information et est responsable, auprès des autres parties, du phénomène de microbullage ; 
 - le préjudice doit être diminué de 20% au regard de la plus-value apportée par l'ouvrage une fois repris. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 7 juillet 2022, la SARL BVL Architecture, la SCI Sattler Fradin et la société Muriel Architecture, représentées par le cabinet Aben et Ensenat, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête, à la condamnation solidaire des sociétés Bouygues Energies et Services, Egis Industries, Tecnofil Industries et Bureau Véritas à les relever et garantir de toute condamnation et à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la SCI Sattler Fradin doit être mise hors de cause car elle n'était pas partie au marché de travaux en litige ; 
 - l'action des requérants est irrecevable et, subsidiairement prescrite s'agissant du phénomène de microbullage ; 
 - les sociétés BVL Architecture et la société Muriel Architecture ont été mises hors de cause par l'expertise. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2021, le 8 juin 2022 et le 29 mars 2023, la société Egis Industries, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la régie des espaces aquatiques de Perpignan, de la société Bouygues Energies et Services et de la société Tecnofil Industries à la relever et garantir de toute condamnation et enfin à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la régie des espaces aquatiques est irrecevable faute de démonstration de la qualité à agir de son représentant ; 
 - l'action n'a pas été introduite par la SMABTP mais par la société SMA qui est dépourvue de tout intérêt à agir ; 
 - la SMABTP n'établit pas avoir versé les sommes dont elle revendique le remboursement ; 
 - l'expert a excédé les termes de sa mission en se prononçant sur le phénomène de microbullage de sorte que son rapport est entaché de nullité et que les demandes des requérantes en lien avec ce désordre doivent être écartées car elles sont désormais prescrites ; 
 - d'une part, l'expert n'a pas constaté le phénomène de microbullage et ne peut donc se prononcer sur sa cause et, d'autre part, ce phénomène n'est pas lié à un défaut de conception mais à une exécution défectueuse du fait de l'absence de purgeurs adéquats ; 
 - la dégradation des filtres et des cuves de contact est liée à la fourniture de cuves dont le revêtement était défectueux ; 
 - le désordre est également dû à un défaut de maintenance des installations qui ne lui incombe pas ; 
 - les griefs retenus à son encontre sont en lien avec le phénomène de microbullage qui n'est pas en litige dans la présente affaire ; 
 - le revêtement des cuves qu'il a préconisé était adapté à un traitement de l'eau par ozonification ; 
 - le préjudice doit être limité aux mesures conservatoires effectuées puisque la solution " pérenne ", préconisée par l'expert n'est pas indispensable à la réparation des préjudices ; 
 - dans la mesure où les désordres ont été signalés près de cinq ans après la réception des ouvrages, un abattement pour vétusté de 30% doit être appliqué au titre des travaux de réparation ; 
 - le poste de remplacement des cuves doit être minoré de 20% au titre de la plus-value apportée par l'ouvrage ; 
 - la société Bouygues Energies et Services, responsable du choix des équipements et de leur mise en œuvre, ainsi que la société Tecnofil Industries, en charge de la fourniture des cuves et investi d'un rôle de conseil, et la régie des espaces aquatiques de Perpignan, qui n'a pas assuré la maintenance des équipements, doivent être condamnées à la garantir de toute condamnation.  
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2021, le 20 janvier 2022, le 13 avril 2022 et le 4 janvier 2023, la société Bureau Véritas Construction et la société Bureau Véritas, représentées par la SELARL GVB, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à leur mise hors de cause et au rejet de toutes les demandes principales et en garantie les concernant, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Bouygues Energies et Services, Egis Industries, BVL Architecture, Muriel Sattler Architecture, Tecnofil industries et BWT France à les garantir de toute condamnation et, enfin, à ce que soit mise à la charge de la régie des espaces aquatiques de Perpignan et son assureur SMABTP, ou tout autre succombant, une somme de 5 000 euros à verser à la société Bureau Véritas Construction sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - la société Bureau Véritas Construction vient désormais aux droits de la société Bureau Véritas ; 
 - elle est fondée à se prévaloir des irrecevabilités soulevées par la société Bouygues Energies et Services ; 
 - le contrôleur technique ne peut être assimilé à un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et sa garantie décennale ne peut être mobilisée qu'en cas de faute commise dans l'exercice de la mission confiée, qui n'est pas en l'état, rapportée ; 
 - la mission " F " relative au fonctionnement des installations n'incluait pas le système de traitement de l'eau qui est la cause des désordres ; 
 - il n'est pas démontré que la mission " SEI ", relative à la sécurité des personnes, incluait un contrôle du système de traitement de l'eau des bassins ; 
 - en cas de condamnation, les fautes commises par les différents intervenants justifient qu'elle soit garantie.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la société BWT, venant aux droits de l'enseigne Cillit Méditerrannée, représentée par Me Gruber, conclut au rejet de toutes les demandes principales et en garantie la concernant et à ce que soit mise à la charge de Bouygues Energies et Services, ou tout autre partie succombante, une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les demandes formées par Bouygues Energies et Services à son encontre puisque les deux sociétés sont liées par un contrat de droit privé ; 
 - les demandes de Bouygues Energies et Services sont prescrites en application de l'article 1648 du code civil et infondées car sa responsabilité est écartée par l'expert ; 
 - l'appel en garantie formulée par la société Bureau Véritas Construction est infondé puisque l'expert a écarté sa responsabilité dans la survenue des dommages. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la société Tecnofil Industries, représentée par la SAS Saber, conclut au rejet de toutes les demandes principales et en garantie la concernant, à titre subsidiaire à ce que sa responsabilité soit fixée à 5% des préjudices et à ce que soit mise à la charge de la régie des espaces aquatiques de Perpignan une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'action à son encontre, fondée sur la garantie des vices cachés, est prescrite puisque le délai de deux ans ouvert depuis le dépôt de la requête en référé ou de la requête au fond est échu ; 
 - sa responsabilité doit être écartée car les dommages sont liés à une conception inadéquate de l'équipement, ayant conduit à des concentrations d'ozone trop importantes, et à des lacunes dans la maintenance ; 
 - il n'est pas établi que le revêtement était défectueux ou inadapté alors qu'il a été expressément demandé et vérifié par le constructeur. 
 II. Par une requête et trois mémoires enregistrés sous le n° 1906151, le 15 novembre 2019, le 13 janvier 2021 et le 6 octobre 2021, la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan et la SMABTP, représentées par le cabinet Le Gue, demandent au tribunal : 
 1°) de joindre la présente instance à celle enregistrée sous le n° 1903127 ; 
 2°) de condamner la société Muriel Sattler Architecture à verser une somme de              1 262 000 euros à la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan et une somme de 265 069,92 euros à la SMABTP ainsi qu'à lui rembourser toute somme qu'elle pourrait être amenée à régler amiablement, au titre des désordres affectant le centre aquatique du complexe sportif Brutus ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Muriel Sattler Architecture une somme de 6 000 euros à verser à la SMABTP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Muriel Sattler Architecture les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est bien compétente pour trancher le présent litige ; 
 - la preuve est rapportée de la souscription d'un contrat dommages ouvrage par la régie des espaces aquatiques de Perpignan auprès de la SMABTP ; 
 - les désordres affectant les filtres et cuves sont de nature décennale et la responsabilité de la société Muriel Sattler Architecture peut être recherchée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la société Muriel Architecture, représentée par le cabinet Aben et Ensenat, conclut à la jonction de la présente instance avec l'instance n° 1903127, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la régie des espaces aquatiques de Perpignan et de la SMABTP une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expert. 
 Elles font valoir que l'expertise est en cours et que la demande de condamnation n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. 
 Vu : 
 - les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 1903128 du 14 novembre 2019 et n° 2000931 du 20 mars 2020 ordonnant une expertise ; 
 - l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rigeade, représentant les sociétés Bouygues Energies et Services et AXA France Iard, celles de Me Riquelme, représentant la société Egis Industries, celles de Me Aben, représentant les SARL BVL Architecture et la société Muriel Sattler Architecture, celles de Me Harket, représentant la société BWT France et celles de Me Bourdeaux, représentant la société Bureau Véritas Construction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan (REA) a, en qualité de maitre d'ouvrage, entrepris la réalisation d'un espace aquatique au sein du complexe sportif Gilbert Brutus, composé de trois bassins. Dans ce cadre, la société Sechaud devenue Egis Industries, agissait en qualité de bureau d'études techniques, cotraitant de la maitrise d'œuvre, tandis que la société IMATEC, devenue Bouygues Energies et Services (BES), était titulaire du lot " traitement de l'eau ". La réception de ce lot a été notifié le 27 janvier 2010 avec effet à compter du 30 novembre 2009. 
 2. Au cours de l'année 2015, la REA a notifié à son assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, plusieurs désordres affectant les filtres et cuves de l'ensemble des bassins. Des expertises amiables ont été diligentées et, par ordonnance du 14 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert afin de décrire les désordres et malfaçons affectant le centre aquatique et donner un avis sur leurs causes. Le dépôt de son rapport est intervenu le 14 janvier 2022. 
 3. Par la requête enregistrée sous le n° 1903127, la REA et la SMABTP demandent à être indemnisées par les sociétés Egis Industries et BES des préjudices subis du fait des désordres affectant l'espace aquatique, à hauteur de 2 120 euros pour la REA et 1 338 207,92 euros pour la SMABTP qui se déclare subrogée dans les droits de son assurée. Cette demande se fonde sur le régime de garantie décennale ainsi que, pour la société BES, celui de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, quasi-délictuelle, compte tenu d'un contrat de maintenance des installations conclu le 5 janvier 2011. Les deux sociétés défenderesses concluent au rejet de la requête et présentent des appels en garantie visant également les sociétés Tecnofil Industries, fournisseur de la société BES et la société Bureau Véritas Construction, contrôleur technique dans le cadre du marché de travaux en litige. Les sociétés Bureau Véritas Construction, BVL Architecture, Muriel Sattler Architecture et SCI Sattler Fradin, initialement mises en cause par les requérantes, concluent à leur mise hors de cause et présentent, à titre subsidiaire, des conclusions à fin d'appel en garantie. 
 Sur la jonction de la requête n° 1903127 avec la requête n° 1906151 : 
 4. Dans l'instance enregistrée sous le n° 1906151, la REA et la SMABTP demandent la condamnation de la société Muriel Sattler Architecture, agissant dans le cadre des travaux en litige en qualité d'architecte associé, à les indemniser des préjudices résultant de la dégradation des filtres et cuves de l'espace aquatique Gilbert Brutus. 
 5. Les requêtes susvisées, présentées par les mêmes requérantes, concernent un unique marché et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 6. Surtout, il ressort des écritures des parties que les requérantes, après avoir introduit leur requête enregistrée sous le n° 1903127, ont souhaité développer des conclusions contre la société Muriel Sattler Architecture, motivant le dépôt d'une seconde requête enregistrée sous le n° 1906151. Par leur demande commune de jonction, les parties concernées doivent être regardées comme sollicitant en réalité que leurs conclusions dans l'instance n° 1906151 soient intégrées à l'instance n° 1903127 où leurs échanges se sont poursuivis. Dans ces conditions, il y a lieu de se prononcer à titre principal sur les conclusions présentées dans l'instance n° 1903127 avant de se prononcer sur les conclusions de l'instance n° 1906151.   
 Sur les fins de non-recevoir : 
 7. En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif. Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie ". Par ailleurs, l'article 2 des statuts et règlement intérieur de la REA dispose que : " la régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur sous réserve des attributions propres à l'agent comptable. Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense par le directeur, après autorisation du conseil d'administration () Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires et interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance ". 
 8. D'une part, par délibération du 5 mai 2022, la REA a habilité son directeur à agir en justice pour l'ensemble des désordres affectant l'espace aquatique et dont la nature est précisée. Si cette délibération ne vise pas les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée, la nature de l'action menée ou le montant du préjudice subi, c'est notamment parce qu'elle a pour objet de régulariser l'ensemble des procédures judiciaires jusqu'ici menées et elle apparaît suffisante pour régulariser la qualité à agir du directeur de la régie dans la présente instance. D'autre part, l'irrecevabilité, résultant du défaut de production de l'acte habilitant le représentant légal d'une régie à agir au nom de celle-ci, peut être couverte par la production de cet acte après l'expiration du délai de recours contentieux, même dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise. Dans ces conditions, à supposer même que cette délibération soit intervenue à l'issue du délai de prescription de l'action en garantie décennale ouverte à la REA, cette circonstance est sans effet sur la recevabilité de sa requête. Enfin, s'il est soutenu que l'action de la SMABTP, agissant en qualité de subrogée de la REA, serait irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'action de la REA, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 
 9. En deuxième lieu, il est constant que la SMABTP, assureur de la REA, a initialement introduit son action en renseignant un numéro de SIRET erroné. Toutefois, cette erreur de plume ne permet pas de conclure que l'action en litige ne serait pas présentée pour le compte de la SMABTP alors que d'autres éléments permettaient d'identifier régulièrement la société requérante et que celle-ci a régularisé la mention du numéro SIRET qui lui est attribué. Les conclusions tendant à ce que soient déclarées irrecevables les conclusions indemnitaires de cette société doivent donc être écartées. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". La REA a produit une acceptation d'indemnité provisionnelle et subrogative, datée du 17 mai 2022, faisant état d'un versement à son profit de 1 338 207,92 euros par la SMABTP, avec un détail des sommes déjà versées et un solde acquitté. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de la SMABTP faute de preuve de sa qualité de subrogée doit être écartée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2010, la REA a signalé à BES un phénomène de " microbullage " affectant la turbidité de l'eau et gênant notamment la surveillance des bassins. L'expert conclut à l'existence d'un lien de causalité entre ce phénomène et les désordres affectant les filtres et les cuves de l'espace aquatique dont les requérantes cherchent réparation.  
 12. Alors que l'expert avait pour mission de décrire les désordres et malfaçons affectant l'espace aquatique et de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, il n'a pas méconnu le champ de sa mission en étudiant les causes et conséquences de ce phénomène de microbullage. Les seules circonstances qu'il ait, d'une part, conclu que ce phénomène rendait l'ouvrage impropre à sa destination et était ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage et, d'autre part, déterminé la part de responsabilité des constructeurs dans sa survenance, ne permettent pas de conclure qu'il aurait outrepassé le cadre de sa mission ni, en tout état de cause, que l'expertise devrait être déclarée nulle.  
 13. En revanche, ainsi que le soulignent les parties défenderesses, les demandes des requérantes ne portent pas, à titre principal, sur l'indemnisation des préjudices résultant du désordre de microbullage de sorte que ce phénomène doit être pris en compte dans la seule mesure où il serait en lien avec les désordres affectant les filtres et les cuves de l'espace aquatique pour lesquels il est demandé réparation. 
 Sur la nature et l'origine des désordres en litige : 
 14. L'espace aquatique en litige est composé de trois bassins possédant chacun son circuit de traitement de l'eau. Le procédé adopté repose sur une pré-ozonation de 100% du débit d'eau, intervenant dans des cuves de contact avant que l'eau ne soit filtrée et, de façon subsidiaire, traitée au chlore. Le passage dans les cuves devait permettre la dégradation de l'ozone, intervenant entre quatre et six minutes et un dégazage de l'oxygène en excès, qui est alors relâché. Les requérantes recherchent la responsabilité de la société Egis Industries en sa qualité de maitre d'œuvre et de la société BES, en sa qualité de constructeur et de responsable de la maintenance de l'espace aquatique, compte tenu de dégradations subies par les quatre cuves et quatre filtres de l'espace aquatique conduisant à des dépôts de fibres au sein des bassins. 
 En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale : 
 15. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 16. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2015 ont été constatées une délamination du revêtement intérieur des filtres et une dégradation des revêtements des filtres et des cuves des trois bassins de l'espace aquatique conduisant à la présence de sable, de grains de charbon actif et de filaments arrachés de fibre polyester ou verre dans les bassins. Ces désordres, qui ont menés à la mise en place d'une solution conservatoire de traitement de l'eau par chloration du fait du risque existant pour les usagers de ce complexe, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination et sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 
 17. Par ailleurs, le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonérée, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Dès lors, si la société BES soutient que sa responsabilité doit être atténuée eu égard aux fautes commises par le contrôleur technique, dont la responsabilité n'est pas en l'espèce recherchée, son moyen doit être écarté. 
 18. Enfin, l'article 1.4.9.6 du cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n° 10, traitement de l'eau prévoit que : " la garantie décennale ne s'appliquera qu'aux tubes encastrés et d'une façon générale, à toutes les parties cachées des installations ". L'article 1.4.12.3.2 de ce même document prévoit : " Pour les ouvrages de génie civil ou pour les ouvrages encastrés ou noyés dans le génie civil, la garantie est de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ". 
 19. A supposer même que le maitre d'ouvrage ait pu régulièrement renoncer, même partiellement, à mobiliser la garantie décennale instituée par les dispositions précitées de l'article 1792 du code civil, la seule circonstance que les équipements en litige comportent des " trous d'homme " afin de permettre des réparations sur site et qu'ils soient démontables, ne permet pas de conclure qu'ils sont exclus des " parties cachées des installations " ou qu'il ne s'agirait pas " d'ouvrage de génie civil " au sens des stipulations précitées. Dès lors, le moyen tiré de ce que la garantie décennale des constructeurs ne pourrait être mobilisée en l'espèce doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription s'agissant de la garantie décennale : 
 20. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ". L'article 2231 du même code précise que : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 
 21. En premier lieu, la REA a saisi le juge des référés expertise, par requête du 20 juin 2019, afin que les désordres affectant l'espace aquatique soient étudiés. A supposer même que le directeur de la régie eût alors été dépourvu de qualité pour introduire une telle requête, il résulte des dispositions précitées, ainsi que des attributions dévolues au directeur de la REA, telles que citées au point 7 du présent jugement, que cette requête a eu pour objet d'interrompre le délai de la prescription décennale afférente au lot n° 10 et dont le point de départ était le 30 novembre 2009. Dès lors, la délibération du 5 mai 2022 de la REA, régularisant la qualité pour agir du directeur de la régie, est intervenue dans le délai de garantie décennale. Dès lors, l'exception de prescription décennale, tirée de l'intervention tardive de la délibération de la REA autorisant la présente action en justice, doit, en tout état de cause, être écartée. S'il est soutenu que l'action de la SMABTP devrait être écartée par voie de conséquence de la forclusion de l'action de la REA, il résulte de ce qui précède que cet argument doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte des éléments développés au point 9 du présent jugement que l'erreur de plume affectant le numéro SIRET de la SMABTP est sans influence sur la recevabilité de son action, que ce soit dans la présente instance ou à l'occasion du recours en référé expertise précédemment mené. En tout état de cause, l'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie décennale. Dans ces conditions, l'exception de prescription décennale, tirée de la tardiveté de la constitution de la SMABTP doit être écartée. 
 23. En troisième lieu, dans la mesure où les requérantes soutiennent que le phénomène de microbullage est une des causes des désordres affectant les filtres et cuves de l'espace aquatique, la seule circonstance, à la supposer avérée, que les requérantes n'aient pas expressément saisi le juge des référés d'une demande portant sur l'étude de ce phénomène conduisant les défendeurs à soutenir que la garantie décennale attachée à ce phénomène serait échue, n'est pas de nature à les priver de la possibilité de faire valoir l'impact de ce phénomène dans la survenance des désordres qu'elles dénoncent dans le cadre du présent litige et dont elles ignoraient alors les causes. 
 En ce qui concerne la défectuosité des équipements : 
 24. Il résulte de l'instruction que les composants acier des quatre filtres et des quatre cuves de contact de l'espace aquatique se sont rapidement dégradés compte tenu d'une défectuosité initiale des équipements fournis par Tecnofil Industries à la société BES. Alors que les fibres acier de ces équipements devaient être revêtues de couches de résines et d'une couche terminale de protection dite " top coat ", les différentes analyses menées en laboratoire font état, s'agissant des cuves, de l'absence de la couche secondaire et terminale et, s'agissant des filtres, d'une protection insuffisante, impliquant un relâchement dans l'eau de fibres d'acier. Par ailleurs, l'hypothèse d'une dégradation complète des couches manquantes sur les cuves est écartée dans la mesure où aucun résidu du " top coat " devant être appliqué sur ces cuves n'a été retrouvé et, ces couches sont inexistantes, même de façon résiduelle, sur les parties non corrodées de l'équipement. 
 25. La production, par la société Tecnofil Industries, d'un rapport d'une page, comprenant une constatation visuelle et peu circonstanciée, selon laquelle l'épaisseur du revêtement, au niveau des filtres, aux quelques endroits où il est présent, est conforme à l'offre de la société, ne suffit pas à remettre en cause les conclusions ci-dessus qui se fondent sur une analyse en laboratoire. Par ailleurs, si la société BES soutient que le choix du revêtement, imposé par le maitre d'œuvre était inadapté, dans la mesure où des cuves en inox auraient présenté une meilleure résistance à un contact régulier avec des composants ozonés, la société BES, chargée du traitement de l'eau, n'ignorait pas le procédé utilisé en l'espèce alors, surtout, que le revêtement exigé avait justement pour effet de protéger efficacement les cuves en cause contre l'action des composants ozonés. A supposer même qu'une concentration en ozone, plus importante que celle prévue, ait pu survenir dans les cuves, un tel incident ne pourrait être la cause de la dégradation de celles-ci dans la mesure où leur revêtement de protection était défaillant. Quant à la dégradation des revêtements des filtres, qui seraient inadaptés à un contact avec des composant ozonés, il n'est pas établi, contrairement à ce qu'allègue la société BES, que l'eau sortant des cuves aurait été chargée d'ozone alors que la dégradation de l'ozone, dont la durée de vie est de quelques minutes, devait intervenir en leur sein. Si des relevés d'une concentration anormalement haute d'ozone ont été produits au cours des expertises amiables, l'expertise diligentée par le tribunal en a écarté la régularité, compte tenu d'une procédure et d'un appareil inadaptés à de tels relevés et de résultats incohérents au regard des conditions de fonctionnement de l'ozonateur. Dès lors, aucun dysfonctionnement relatif à la concentration d'ozone n'a été relevé lors des opérations d'expertise, étant par ailleurs précisé que les bassins étaient dotés d'un système d'alarme, visant à surveiller leur concentration d'ozone, qui ne s'est jamais déclenchée. Dans ces conditions, l'argument selon lequel la dégradation des revêtements des cuves et des filtres seraient uniquement ou majoritairement liée à une concentration anormalement haute en ozone doit être écarté. 
 En ce qui concerne le phénomène de microbullage : 
 26. L'expert a estimé que le phénomène de microbullage, résultant d'un dégazage insuffisant de l'air ozoné au niveau des cuves a eu pour effet d'aggraver la dégradation des surfaces internes de celles-ci et des filtres de l'installation.  
 27. A titre liminaire, la seule circonstance que l'expert n'ait pas contesté ce phénomène, survenu en 2010 et dont les effets ont pu être atténués par une révision des paramètres d'ozonification de l'eau, ne s'oppose pas à ce que ses observations et conclusions, soumises au contradictoire des parties, soient prises en compte.  
 28. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des observations relevées par le fournisseur de l'ozoneur, que le phénomène de microbullage observé résulte notamment d'une conception défaillante du système de traitement de l'eau puisque l'installation ne comprenait pas de dégazeur, de sorte que seuls les purgeurs dont étaient dotés les différents équipements devaient permettre l'évacuation de l'air ozoné. La nécessité de ces équipements était d'autant plus nécessaire que le système de traitement de l'eau en litige reposait sur un procédé peu usité impliquant une pré-ozonification d'un débit d'eau très important, puisque 100% de ce débit était traité alors qu'une efficacité de désinfection peut être atteinte pour des opérations de post-ozonification sur un débit inférieur, compris entre 10% et 30%. Par ailleurs, si Egis Industries conteste son implication dans les désordres relevés, elle n'apporte pas d'élément, tel qu'une note de calcul, qui viendrait contredire les observations de l'expert relatives à l'existence d'une mise sous pression des équipements, eu égard à leur organisation particulière, et qui vient contrarier un dégazage efficace. Enfin, si la conception des cuves devait permettre leur résistance au contact des éléments ozonés, l'existence de microbulles d'air dans les cuves, mais également dans les filtres de l'installation, a accéléré leur dégradation de sorte que la société Egis Sud Ouest Bâtiment, à qui a été confiée une expertise amiable, a proposé le remplacement des cuves par des cuves en inox, plus résistantes et dont l'efficacité n'est pas soumise à l'application délicate d'une couche de protection. Dans ces conditions, si le maitre d'œuvre pouvait valablement choisir un revêtement en acier protégé d'une résine, résistant à l'ozonification, le procédé particulier d'ozonification sélectionné aurait dû le conduire à faire preuve d'une plus grande prudence dans le choix des revêtements afin de pallier tout risque de dégradation en cas de dégazage insuffisant au niveau des cuves.  
 29. D'autre part, alors que les purgeurs avaient pour objectif de permettre le dégazage, le phénomène de microbullage tend à démontrer leur insuffisance, confirmée par le fournisseur de l'ozoneur qui, après une visite effectuée lors de la réception des travaux, rend compte d'un nombre insuffisant de purgeurs. Bien qu'elles soient contestées, ces observations ne sont pas contredites par des éléments qui tendraient à établir que les purgeurs permettaient d'assurer un dégazage satisfaisant du système de traitement de l'eau. Par ailleurs, si la société BES soutient avoir résolu les difficultés ainsi pointées lors de la réception des travaux, elle ne l'établit nullement. Dans ces conditions, la seule circonstance que la pose d'un dégazeur n'ait pas permis de résoudre le phénomène de microbullage ne permet pas de conclure que l'action des purgeurs aurait été en l'espèce suffisante. 
 En ce qui concerne le défaut de maintenance : 
 30. Il résulte de l'instruction que les équipements en litige doivent faire l'objet d'un suivi régulier, impliquant notamment la vérification de l'état intérieur des cuves et des filtres, leur nettoyage, le contrôle de la charge filtrante et de l'état des purgeurs. Il est convenu, entre les parties, que cette maintenance n'a pas eu lieu entre 2011 et 2015, date d'apparition des désordres et que ce manquement a participé à l'aggravation des désordres, faute de pouvoir rétablir, en amont, des conditions de fonctionnement opérationnelles.  
 31. Par contrat conclu le 5 janvier 2011, la REA a confié à la société BES, pour une durée de trois ans, et pour un montant annuel de 5 583,60 euros, l'entretien de l'ozoneur équipant l'espace aquatique, ainsi que cela ressort de l'article 3.2.1 dudit contrat. Il résulte de l'instruction qu'une première proposition de contrat, d'un montant de près de 20 000 euros par an, incluait le contrôle et la maintenance des autres équipements du système de traitement de l'eau mais que celui-ci a été amendé en vue de tenir compte d'une volonté de la REA d'assurer en régie la maintenance des équipements de l'espace aquatique. La REA, qui s'appuie sur les conclusions de l'expertise, soutient que si la maintenance lui incombait, la société BES conservait, en vertu du contrat précité, des obligations de contrôle des équipements. L'expert estime en effet que le montant du contrat conclu permet à la société BES d'être rémunérée de ces opérations de contrôle, à raison de deux déplacements par an d'une durée d'une journée chacun. Toutefois, il ne fournit pas d'explication quant à la diminution importante du montant du contrat initialement proposé qui prévoyait également une intervention semestrielle de la société BES. Par ailleurs, la comparaison entre le contrat initialement proposé et celui finalement signé permet de conclure que les opérations de contrôle et de maintenance n'ont été indiquées qu'à " titre d'information ", pour permettre au bénéficiaire des équipements de connaître les vérifications à effectuer et leurs fréquences. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la maintenance des équipements de l'espace aquatique, à l'exception du seul ozoneur, incombait à la REA. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription de l'action ainsi engagée par la REA, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que soit reconnue une faute commise par la société BES dans ses obligations de maintenance et de vérification de l'état des filtres et des cuves entre 2011 et 2015.  
 32. En revanche, il y a lieu de reconnaître une faute du maître de l'ouvrage, exonérant à hauteur de 15% la responsabilité encourue par les constructeurs au titre de la garantie décennale. 
 33. Il résulte de ce qui précède que la REA et la SMABTP sont fondées à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés Egis Industries et BES au titre de la garantie décennale à hauteur de 85% des préjudices subis.  
 Sur le préjudice : 
 34. Les requérantes évaluent leur préjudice sur le fondement des conclusions de l'expertise suivant la ventilation suivante : 42 468,68 euros au titre des mesures d'investigations, 154 773,29 euros au titre des mesures conservatoires mises en place, 186 038 euros au titre du coût des surconsommations de fluides, 16 457,95 euros au titre des études des travaux de réparations, et 940 680 euros toutes taxes comprises, soit 783 900 euros hors taxes, au titre des travaux de réparation.  
 35. En premier lieu, l'apparition des désordres a conduit à l'adoption d'une solution conservatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, consistant en l'arrêt de l'ozoneur avec une bascule vers un traitement " classique " au chlore et des filtres à sable, permettant le fonctionnement de l'espace aquatique. Les requérantes demandent que le surcoût lié à cette solution leur soit remboursée ainsi que celui d'une solution pérenne consistant en la reprise d'un système efficace de désinfection de l'eau par ozonation.  
 36. L'expert a chiffré un préjudice incluant la reprise d'un traitement de l'eau par ozonification après avoir notamment relevé que l'espace aquatique était soumis à un contrat de performance énergétique, dont le respect impliquait un tel système. Si la société Egis Industries souligne que ce contrat n'a été conclu qu'en 2014, soit postérieurement à la réception des travaux, il résulte néanmoins d'une délibération du 26 février 2007, de la ville de Perpignan, maitre d'ouvrage initial, ainsi que de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre conclu le 19 mars 2017, que le choix d'un traitement de l'eau par l'ozone en remplacement du chlore faisait partie du cahier des charges des travaux conformément à l'avant-projet détaillé élaboré par la maitrise d'œuvre. Dès lors, la solution conservatoire ne permet pas de résorber le préjudice subi par la REA. 
 37. En tout état de cause, si la société Egis Industries se réfère aux dispositions de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles, en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, elle n'établit pas que les conditions posées par cet article ne seraient pas réunies en l'espèce. Ainsi, les études de surconsommations d'eau, de gaz et d'électricité versées au débat par les requérantes permettent de constater une augmentation du coût de fonctionnement de près de 20%, s'agissant de ces seuls fluides. Dans ces conditions, l'indemnisation de la personne publique ne saurait se limiter à la seule solution conservatoire adoptée depuis le courant de l'année 2016. 
 38. En deuxième lieu, si la société BES demande que soient exclus du préjudice les surconsommations de fluide ci-dessus évoquées, dont la preuve ne serait pas rapportée, les tableaux versés aux débats, fondés sur les relevés mensuels de consommation d'eau, d'électricité et de gaz depuis août 2015 jusqu'à décembre 2018, permettent une comparaison efficace des consommations faites entre la situation où l'ozoneur fonctionnait et celle où il était à l'arrêt. En l'absence de contestation plus précise de ces éléments, il n'y a pas lieu d'écarter du préjudice subi l'existence démontrée d'une surconsommation énergétique depuis l'adoption de la solution conservatoire.   
 39. En troisième lieu, la solution chiffrée par l'expert inclut un remplacement des cuves et filtres en acier par des équipements en inox. Ce poste de réparation, incluant également le démantèlement et l'évacuation des équipements existants a été évalué à la somme de 513 000 euros hors taxes soit 615 600 euros toutes taxes comprises. Il résulte de l'instruction, ainsi que le font valoir les défendeurs, que cette solution génèrera une plus-value pour la REA dans la mesure où le contrat d'engagement de la société BES, chargée de la fourniture et de l'installation de ces équipements, imposait des cuves en acier, de sorte que la REA bénéficiera in fine d'un équipement de meilleure qualité dont elle n'a pas acquitté le prix, plus important que celui prévu. Au regard du détail de la décomposition du prix global et forfaitaire du lot n° 10 du marché, il y a lieu de faire droit à la demande des défendeurs quant à l'application d'un abattement de 20% sur le poste de réparation précité et de le fixer à la somme de 410 400 euros hors taxes, soit 492 480 euros, toutes taxes comprises. 
 40. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'espace aquatique a été ouvert au public en février 2010 et ce n'est qu'en 2015 qu'ont été constatés les premiers désordres affectant directement les bassins. Bien que le phénomène de dégradation des filtres et des cuves de l'espace aquatique ait pu se développer avant 2015, il est constant que l'espace aquatique a pu valablement fonctionner pendant près de cinq années, justifiant que soit appliqué au poste de préjudice correspondant aux travaux de réparation un coefficient de minoration de 20% du fait de la vétusté des installations. Dès lors, ce poste de préjudice, évalué à 681 300 euros hors taxe, eu égard aux éléments développés au point précédent du présent jugement, doit être fixé à 545 040 euros hors taxe, soit 654 048 euros toutes taxes comprises.  
 41. Au regard de l'ensemble des éléments précités, il y a lieu de limiter le montant total du préjudice subi à la somme de 2 120 euros pour la REA et 1 051 575,92 euros pour la SMABTP. Du fait de la faute exonératoire de la REA, évaluée à 15%, la REA et la SMABTP sont fondées à demander que les sociétés Egis et BES, en qualité de constructeurs au sens des dispositions précitées de l'article 1792 du code civil, soient solidairement condamnées à leur verser une somme de 2 120 euros pour la REA, au titre de la franchise acquittée du fait des désordres en litige, et 893 839,532 euros à la SMABTP au titre des désordres pris en charge. 
 Sur les frais d'expertise :  
 42. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 46 104,56 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er février 2022 et acquittés par la SMABTP. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre à la charge solidaire de la société BES et de la société Egis Industries. 
 Sur le partage de responsabilités et les appels en garantie : 
 43. Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage, est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. Par ailleurs, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. 
 44. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Tecnofil Industries, qui n'a que la qualité de simple fournisseur, ne saurait dès lors être regardée comme ayant participé à l'exécution des travaux publics litigieux. Dès lors l'appel en garantie dirigé par la société Egis Industries à l'encontre de cette société ne relève pas de la compétence du juge administratif et ces conclusions doivent donc être rejetées.  
 45. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ". 
 46. Le marché en litige comprenait une convention de contrôle technique conclue le 3 août 2006 avec la société Bureau Véritas aux droits de laquelle intervient désormais la société Bureau Véritas Construction. En vertu de cette convention, le contrôleur technique s'est notamment vu confier une mission " F " relative au fonctionnement des installations et une mission " SEI " relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 
 47. Si la société BES soutient que les désordres en litige sont susceptibles d'impacter la sécurité des baigneurs, les malfaçons du système de traitement de l'eau relevées sont sans lien avec les règles régissant les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Dès lors, la vérification de la conformité, ou de la viabilité du système de traitement de l'eau, ne relevait pas des missions incluses dans la mission " SEI ". Par ailleurs, il ressort des conditions générales de la mission " F " que celle-ci exclut les " process d'exploitation professionnelle " et se limite à la vérification de l'atteinte des objectifs prévus par un ensemble de prescriptions techniques, réglementairement définies, relatives aux différents réseaux de la construction tels que l'évacuation des eaux usées, le chauffage, le système de production d'eau froide et chaude tel que prévu par le code de la santé publique, la ventilation. Dans ces conditions, la vérification du fonctionnement du système de traitement de l'eau, expressément exclue par les mentions, qui n'ont pas été alors contestées, du rapport final de contrôle technique réalisé le 18 janvier 2010, n'était pas incluse dans le cadre de la mission " F ". Dès lors, les missions du contrôleur technique étaient sans lien avec les désordres observés, de sorte que sa responsabilité, au titre de la garantie décennale, ne saurait être recherchée et l'appel en garantie formulée par la société BES à l'encontre de Bureau Véritas Construction doit donc être écarté. 
 48. Il résulte de l'ensemble des éléments précités que la société Egis Industries garantira la société BES de 30% des sommes mises à sa charge tandis que la société BES, assumant la part de responsabilité de son fournisseur, garantira la société Egis Industries à hauteur de 70% des sommes mises à sa charge. 
 49. Faute de condamnation des sociétés Bureau Véritas Construction, Muriel Sattler Architecture, BVL Architecture et SCI Sattler Fradin, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par ces sociétés. 
 Sur les conclusions dans l'affaire n° 1906151 : 
 50. Dans l'instance n° 1903127, après avoir initialement mis en cause l'ensemble des constructeurs, la REA et la SMABTP ont limité leur demande indemnitaire à la condamnation des seules sociétés Egis Industries et BES. Si des conclusions tendant à la condamnation de la société Muriel Sattler Architecture subsistent dans l'instance n° 1906151, cette société fait valoir qu'eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Dès lors qu'elle est mise hors de cause par l'expertise diligentée et que les requérantes ne contestent pas que les désordres en litige sont dépourvus de tout lien avec les missions confiées, il y a lieu de rejeter les conclusions subsistant dans l'instance n° 1906151 à l'encontre de cette société.    
 Sur les frais liés du litige : 
 51. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, il y a lieu de condamner les sociétés BES et Egis Industries à verser, de façon solidaire, une somme de 1500 euros à la REA ainsi qu'une somme de 1 500 euros à la SMABTP. Les sociétés BES et Egis Industries verseront chacune une somme de 750 euros à la SARL BVL Architecture, la SCI Sattler Fradin, la société Muriel Architecture et à la société Bureau Véritas Construction. Sur le fondement de ces mêmes dispositions, la société BES versera enfin une somme de 750 euros à la société BWT.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 1906151 est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés Egis Industries et Bouygues Energies et Services sont solidairement condamnées à verser une somme de 2 120 euros à la REA ainsi qu'une somme de 893 839,532 euros à la SMABTP. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés au montant de 46 104,56 euros TTC, sont mis à la charge solidaire des société Bouygues Energies et Services et Egis Industries. 
 Article 4 : La société Bouygues Energies et Services sera garantie à hauteur de 30% des sommes mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent jugement par la société Egis Industries. 
 Article 5 : La société Egis Industries sera garantie à hauteur de 70% des sommes mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent jugement par la société Bouygues Energies et Services. 
 Article 6 : Il est mis à la charge solidaire des sociétés Bouygues Energies et Services et Egis Industries une somme de 1 500 euros à verser à la régie des espaces aquatiques de Perpignan ainsi qu'une somme de 1500 euros à la SMABTP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Article 7 : Il est mis à la charge des sociétés Bouygues Energies et Services et Egis Industries une somme de 750 euros chacune à verser à la SARL BVL Architecture, la SCI Sattler Fradin, la société Muriel Architecture et à la société Bureau Véritas Construction sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Il est mis à la charge de la société Bouygues Energies et Services une somme de 750 euros à verser à la société BWT France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan ainsi qu'à la SMABTP, à la société Bouygues Energies et Services, à la société AXA France Iard, à la société Egis Industries, aux sociétés Bureau Véritas SA et Bureau Véritas Construction, à la société BVL Architecture, à la SCI Sattler Fradin, à la société Muriel Sattler Architecture, à la société Tecnofil Industries et à la société BWT France.  
 Copie en sera adressée, pour information, à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
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