CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
Par un jugement du 27 décembre 2021 du tribunal de céans, la décision d'homologation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
2ème chambre
DTA_2100386_20220720
20 juillet 2022
A la réception de ce plan et dans le délai d'un mois suivant le jugement d'homologation par le tribunal administratif de Caen de l'accord de médiation, le maire de Tracy-sur-Mer doit délivrer le permis
6ème Chambre
DTA_2300899_20250923
23 septembre 2025
Sur l'exception de chose jugée : 7. En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance.
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2022 la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation. M.
DTA_2300583_20251118
Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation. M. D...
DTA_2300601_20251118
Par un arrêté du 17 octobre 2022 la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation.
2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'homologation de la transaction dès lors que cette transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort.
DTA_2001827_20220713
DTA_2001828_20220713
3ème chambre
DTA_2207455_20250616
16 juin 2025
Pour rejeter la demande d'homologation de blessures de guerre présentée par M.
1ère chambre
DTA_2204651_20230503
3 mai 2023
Les parties ayant conclu un accord de fin de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l'homologation de cet accord au juge.
DTA_2300708_20251118
En premier lieu, le requérant soutient qu’une enquête publique aurait dû être menée préalablement à l’homologation du circuit de vitesse.
DTA_2300590_20251118
En premier lieu, la requérante soutient qu’une enquête publique aurait dû être menée préalablement à l’homologation du circuit de vitesse.
3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction qui a pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait
6ème chambre
DTA_2503251_20250930
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’homologation de l’accord du 24 avril 2025 : 3.
4ème chambre
DTA_2303543_20260210
10 février 2026
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite,
DTA_2303544_20260210
Page 7 sur 173