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3 137 résultats pour « immeuble en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203138_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de ces immeubles de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203229_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203283_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203066_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé la propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400412_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400766_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400035_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400279_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501358_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300552_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300045_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300115_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600664_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600816_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600863_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601839_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et la maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500744_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500772_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle

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