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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301432_20260409
9 avril 2026
La carence de l’État à assurer le relogement de l’intéressée postérieurement à l’expiration de ce délai constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212235_20220907
7 septembre 2022
Elle soutient ne pas être parvenue depuis plusieurs semaines à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ORTA_2215081_20221019
19 octobre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500793_20250221
21 février 2025
F, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
10ème chambre
DTA_2310121_20250619
19 juin 2025
caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à l'indemniser des préjudices subis à raison de la diminution de ses prestations par le versement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501515_20251204
4 décembre 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6. Il résulte de l’instruction que M.
DTA_2501533_20251204
DTA_2501650_20251231
31 décembre 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.
DTA_2501512_20251204
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
ORTA_2208420_20221025
25 octobre 2022
000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de la médiation de la Seine-Saint-Denis, assortie de l'intérêt
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502654_20250822
22 août 2025
L'intéressé a interjeté appel de ce jugement et l'affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601890_20260206
6 février 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation 6.
ORTA_2501280_20250811
11 août 2025
ORTA_2400013_20240115
15 janvier 2024
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
au taux légal à compter du 9 juin 2019 et à la capitalisation des intérêts ; 4°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice de la retraite anticipée, sous astreinte de 300 euros par jour de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511095_20251001
1 octobre 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300207_20230127
27 janvier 2023
Elle assure, depuis le 1er juillet 2022, la fonction de commandant de brigade par intérim.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501499_20250909
9 septembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
1ère Chambre
DTA_2400826_20250707
7 juillet 2025
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
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