CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

28 568 résultats pour « interets des creances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201021_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de son article 47 : " Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301351_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…) /Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300371_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les intérêts : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200412_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ». 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301943_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de sorte que la créance de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les intérêts : 12.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406641_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301873_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306532_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209567_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que la créance dont se prévaut M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les intérêts : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400073_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312101_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302493_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302770_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303046_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303604_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300663_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301138_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

Source officielle

Page 7 sur 1429

← PrécédentSuivant →