de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son exposition chronique au chlordécone ; 2°) de mettre

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

D'examiner les risques de toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux des produits énumérés : / 1.

de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son exposition chronique au chlordécone ; 2°) de mettre

carrés, voire à 2 mètres carrés dans certains cas, alors que le projet initial prévoyait simplement de la limiter à 10,5 mètres carrés, encadrement compris, une telle modification limitée à certaines

Pour préciser les griefs formulés par la requérante, la défense produit divers compte rendus de chantier, sans liens évidents avec le tableau précité.

payer la somme de 35 000 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 18 août 2022 ; 4°) de débouter la préfète de la région Bretagne de ses demandes, fins et conclusions ; 5°) de mettre