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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207390_20250725
25 juillet 2025
D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur
4ème Chambre (JU)
DTA_2312145_20250918
18 septembre 2025
Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
Chambre 3P
DTA_2104638_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308900_20250805
5 août 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
7ème chambre, JU
DTA_2010596_20221222
22 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
2ème chambre
DTA_2301368_20260403
3 avril 2026
Ainsi, la lettre de fin d’instruction du 3 mai 2023 comporte un objet identique à cette décision, se bornant à confirmer les termes de la première décision de retrait de ces aides du 24 février 2022, et
DTA_2301548_20260403
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301157_20230925
25 septembre 2023
B a reçu une lettre en date du 13 juillet 2023 lui indiquant, d'une part, qu'il a fait l'objet d'un procès-verbal en date du 5 janvier 2023 à 16 heures 31 à Baie-Mahault ayant entraîné le retrait de 3
Magistrat Hardy
DTA_2308095_20260203
3 février 2026
223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
Juge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.
11ème chambre
DTA_2206617_20250401
1 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 21 mars 2022 retirant l'agrément d'assistante maternelle à Mme E doit être écarté. 3.
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - la décision de retrait de points relative à l’infraction constatée le 23 septembre 2020 a été retirée du dossier du requérant et ne donne plus lieu à retrait de points ; - le
DTA_2204005_20230329
29 mars 2023
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
DTA_2405028_20260127
27 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
DTA_2307811_20250805
4ème chambre
DTA_2205921_20250325
25 mars 2025
Par une lettre du 15 décembre 2021, M. A a présenté un recours gracieux tendant au retrait de la décision de licenciement.
10ème Chambre (JU)
DTA_2308434_20250226
26 février 2025
B, dans le dernier état de ses écritures, postérieures au retrait de la décision invalidant son permis de conduire, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des
DTA_2408525_20260127
En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
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