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599 618 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501221_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B... D... une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303850_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100769_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301283_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205088_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205111_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205141_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205488_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205494_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203888_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. E une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203894_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203896_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204346_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204350_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204351_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204358_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204393_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205490_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205492_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle

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