Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait

général des impôts ; - doivent être exclues de la base imposable les immobilisations correspondant à des équipements mobiliers, qui ne constituent pas des accessoires immobiliers de la construction au

concernant l'année 2008 est une prise de position formelle de l'administration ; - le principe d'égalité de traitement devant les charges publiques paraît méconnu dès lors que son gérant a obtenu pour

de nature immobilière était durant chacune des années en litige inférieure à 500 000 euros.

Il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration fiscale a compensé les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle reconnaît avoir émis à tort concernant les terrains de

L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes prévoit en son article 2 que les

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