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2 329 résultats pour « loi n° 67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100495_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que les moyens soulevés par M. B sont inopérants. 3. Si lors du dépôt de sa demande, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006832_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006833_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006834_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006836_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006837_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006792_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006793_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006795_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006796_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006797_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006830_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de prolongation d'activité est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa limite d'âge n'est pas fixée à 65 ans mais à 67 ans ; - elle remplissait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303994_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213298_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A est de 497,50 euros ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article 82 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dès lors qu'elle impose à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200608_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 67 de cette même loi dans ses dispositions applicables au litige : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400534_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a rejeté sa demande tendant au bénéfice du remboursement d’une partie de son loyer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204694_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204695_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204712_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle

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