Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCI du Frugy de son désistement du quatrième moyen; Sur les trois moyens réunis ,tels qu'ils figurent au

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet

-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967, LEQUEL AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF PUISQU'IL NE FAISAIT QU'ECLAIRER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

DECRET N°68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI N°67-561 DU 12 JUILLET 1967 SONT INSTRUITES ET JUGEES SELON LES REGLES ET DISPOSITIONS CONCERNANT

MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CETTE APPRECIATION DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI

, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 72-1-1° de la loi

A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé

justice, les juges du fond, qui devaient relever d'office la nullité de l'acte d'appel, ont violé les articles 117 et 120, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 à 30 de la loi

les officiers du port ; que les juges du fond n'ont de la sorte pu attribuer l'abordage à une faute de la drague sans entacher leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 de la loi

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, en cas d'abordage survenu entre navires

employeur, de cotisations sociales afférentes aux années 1977, 1978 et 1979, alors que, selon le pourvoi, le règlement judiciaire du débiteur ayant été prononcé le 7 décembre 1984, et l'article 35 de la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-73-1 du Code rural, ensemble les articles 1er et suivants de

Décision 83-133 L - 12 octobre 1983 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche - Réglementaire

le navire en avarie commune, sans rechercher si la société Orient Overseas était bien propriétaire du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 et 29 de la loi

porte sur des conséquences pécuniaires, l'action ne peut être exercée qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 14 et 36 de la loi

Décision 79-107 L - 30 mai 1979 - Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la

Décision 79-109 L - 13 septembre 1979 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique

Décision 76-92 L - 06 octobre 1976 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article