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132 résultats pour « mise en vente d'oiseaux non domestiques d'une espèce protégée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406907_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le porteur de projet explique ce niveau par la présence de vent (1 à 5 m/s).

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, les bourdons et les abeilles solitaires ; * prendre toutes mesures utiles permettant d'améliorer et de renforcer l'évaluation des effets des produits phytopharmaceutiques sur les espèces non-ciblées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204468_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme) ; - de ce que les espaces libres de toute construction du projet ne font pas l'objet d'un traitement environnemental et paysager (article 4.6 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200235_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de la présentation des solutions alternatives d’implantation du projet et de l’absence de mention de la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » ; - le motif de refus fondé sur l’existence d

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200641_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403447_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

du projet d'arrêté soumis à la consultation du public répond parfaitement aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'instauration d'une période complémentaire de vénerie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

contrevient, en raison de ses dimensions, à l'orientation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU visant à éviter une consommation de l'espace non maitrisée ; - il méconnaît

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact identifie différents enjeux écologiques en matière de biodiversité au sujet d'espèces exotiques envahissantes, de plusieurs espèces d'oiseaux protégées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

protégées d'oiseaux et de mammifères qui ont été inventoriées sur la zone.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

par la mise en place du télétravail et la bonne desserte du projet par les lignes de bus, de métro et de RER.

Source officielle

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