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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324586_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Etman, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4
2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
Estimant, d’une part, que ce licenciement serait illégal et constitutif d’une faute et, d’autre part, que son employeur aurait commis diverses autres fautes durant sa période d’emploi, Mme F..., après
1ère chambre
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
les faits qui lui sont reprochés en considérant que ses refus étaient fautifs, dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail ; - en tout état
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510254_20251013
13 octobre 2025
B..., représentée par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300849_20230222
22 février 2023
226-13 du code pénal. / Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de
Chambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
D..., agréée en qualité d’assistante familiale depuis le 17 juillet 2007, a été employée à ce titre par le département de l’Allier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 18 mars 2013
DTA_2401770_20260324
24 mars 2026
le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans
4ème Chambre
DTA_2002874_20221110
10 novembre 2022
, imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, et non une modification de son contrat de travail. 13.
DTA_2002876_20221110
ne lui imposait qu'un changement dans ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, était de nature à justifier la mesure de licenciement. 12.
DTA_2002878_20221110
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
Par un courrier daté du 8 septembre 2022, la société Pamyl 1, employeur de M.
DTA_2105716_20240605
5 juin 2024
en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " et aux termes de l'article L. 2421-9
7ème Chambre
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
L'autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui qui a été invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande. 4.
6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
Par un courrier recommandé envoyé le 24 juin 2022 et notifié le 4 juillet 2022, Mme A a sollicité une modification du motif de rupture du contrat de travail figurant sur son attestation employeur, sa demande
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
A, son employeur l'a convoqué le 29 novembre 2019 à un entretien préalable au licenciement auquel il ne s'est pas présenté.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la modification du contrat de travail : 2.
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent
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