B soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - les manquements qui lui sont reprochés sont insuffisamment établis ; - ces manquements sont constitutifs de fautes disciplinaires

Par une décision du 5 décembre 2023, le directeur territorial de l'OFII leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif que sans motif légitime, elle présente sa demande d'asile

le tracé prévu par Covalys.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

Il en résulte que l’administration peut résilier un contrat pour un motif légitime et que l’absence de durée prévue dans le marché public, qui contrevient au principe de la remise en concurrence périodique

Il résulte de cette même instruction que, pour ce faire, le service s'est borné à faire un certain nombre de constatations et à recueillir des informations auprès d’un tiers, la société Vaneau, sans procéder

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

légitime.

Dans ces circonstances, la requérante n'établit pas que la ville de Paris aurait commis une faute. 11.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Par ailleurs, il est constant que le requérant a, par un SMS envoyé le 2 mars 2023 à 23 heures 59, puis par deux courriels envoyés dans les soirées des 5 et 6 mars 2023, fait part à sa hiérarchie de motifs

légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès

ses salariés au motif qu'elle dispose d'un numéro de TVA commençant par FR et qu'elle doit donc être assimilée à une entreprise française, elle ne l'établit pas.

ses salariés au motif qu'elle dispose d'un numéro de TVA commençant par FR et qu'elle doit donc être assimilée à une entreprise française, elle ne l'établit pas.

ses salariés au motif qu'elle dispose d'un numéro de TVA commençant par FR et qu'elle doit donc être assimilée à une entreprise française, elle ne l'établit pas.

ses salariés au motif qu'elle dispose d'un numéro de TVA commençant par FR et qu'elle doit donc être assimilée à une entreprise française, elle ne l'établit pas.

ses salariés au motif qu'elle dispose d'un numéro de TVA commençant par FR et qu'elle doit donc être assimilée à une entreprise française, elle ne l'établit pas.

Elle précise que la décision attaquée n’est pas motivée en fait et n’a pas tenu compte des éléments qu’il a fait valoir, que la tardiveté de la présentation de sa demande d’asile repose sur des motifs