Elle soutient que : - en ne remplaçant pas l'enseignant absent à hauteur de 27 heures, l'Etat a manqué à son obligation légale d'assurer l'enseignement des matières inscrites aux programmes d'enseignement

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

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du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dès lors qu'il est établi que le propriétaire ou l'exploitant n'assure pas sa propre obligation

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