Par ailleurs, la circonstance que des courriers de rappel de remboursement de cette dette lui ont été envoyés ultérieurement est sans incidence sur l'opposabilité des délais de recours, ceux-ci n'indiquant

A n'ait pas eu accès au compte rendu de son entretien avec un agent de l'OFPRA, l'absence de communication de ce compte rendu, qui ne conditionne que l'opposabilité du délai de recours contentieux est

AB pour l'exercice de ce droit durant cette absence, doit être regardée comme un acte de pure organisation du service dont la précision, et la publication ne sauraient constituer des conditions d'opposabilité

avoir quitté l'Algérie le 18 mars 2022 et être entré en Espagne, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition du 12 avril 2023 devant les services de police il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficiait

l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis fin à l'attribution pour nécessité absolue de service du logement situé 78, rue Bonaparte, dans le 6ème arrondissement de Paris, dont il bénéficiait

créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité

Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations

Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels (…), le montant de base est fixé à 100 €, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris

Mme B A, née le 1er mars 1987, précédemment allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, l'est désormais de celle de Paris en tant que bénéficiaire de plusieurs prestations

En premier lieu, le compte 238 " Immobilisations en cours " ayant été soldé le 1er janvier 2017, soit au cours de l'exercice 2017 et non antérieurement, le moyen tiré de l'opposabilité à l'administration

C... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

A cet égard, la circonstance que ce panneau d'affichage aurait été désinstallé après cette période continue de deux mois est sans incidence sur l'opposabilité du délai. 7.

l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, sous-préfète de permanence, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, par un arrêté n°23-039 du 26 juin 2023

euros, à verser à son conseil, Me Nourani, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire à verser au requérant s'il ne bénéficiait

D'autre part, les dispositions de l'article 26 du même règlement, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité

professionnalisation selon lequel " tout changement de situation (passage du contrat d'apprentissage à un CDD ou CDI) nécessite en revanche une autorisation de travail sur le projet de contrat sans opposabilité

A, bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation d'un lotissement. Ces fouilles ont été autorisées par arrêté du 9 janvier 2014.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire