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122 résultats pour « précédente décision rendue dans une instance en bornage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Du silence gardé sur cette demande, une décision de rejet implicite est née le 10 janvier 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de ce qui a été dit précédemment, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 2103252, que la responsabilité des constructeurs de la halle de sport universitaire est engagée à l'égard

Source officielle

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