devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A représentée par Me Lechelon, demande au tribunal d'annuler partiellement la décision implicite par laquelle la maison

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

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