A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée ; - le préjudice alléguée n'est pas chiffré de façon suffisamment précise.

Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - les observations de Me Do-Rogeiro, représentant la commune de Créon, - les observations de Me Boussiron, représentant la société

zone couverte par le titre.

combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de la commune est également engagée au titre du défaut d'entretien de l'ouvrage public ;

A a contesté les conclusions du courrier du 15 février 2019 annulant les décisions d'engagement du 30 novembre 2017 et demandait " la conservation des sommes perçues au titre de [son] engagement juridique

des frais divers ; - 960 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; - 467 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; - 3 000 euros au titre de ses souffrances endurées ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

préjudice économique et de 100 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance permanent ; 4°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1

Le 18 novembre 2019, Mme B a contesté les conclusions du courrier du 15 février 2019 annulant les décisions d'engagement et demandait " la conservation des sommes perçues au titre de [son] engagement juridique

marchés des pays tiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la ville de Laval, représentée par Me Bernot, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la

Dias, rapporteur public, - et les observations de Me William, substituant Me Bernot, représentant le CCAS de Laval. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car les requérants n’ont pas d’intérêt à agir contre la décision attaquée ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requête

exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des

Met, rapporteur public, - les observations de Me Troude, représentant Mme C, et celles de Me Leduc, représentant la commune de I. Considérant ce qui suit : 1.

C, - et les observations de Me Clemang, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. B...

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Falck ne sont pas fondés ; le dommage dont la commune se prévaut entre dans le champ de plusieurs exclusions de garantie ; - à titre subsidiaire