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4 771 résultats pour « salaries (loi du 12 juillet 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708342_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707081_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707084_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707120_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707447_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707484_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707534_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702741_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708649_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1807930_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903691_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707399_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101037_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707714_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301310_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702809_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707382_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002217_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905402_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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