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24 636 résultats pour « taux de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2208621_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303303_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208364_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207499_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202162_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206948_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202271_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S’agissant de l’assurance maladie et maternité, l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, alors applicable au litige, fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303306_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202189_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209163_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209185_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle

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