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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106300_20230414
14 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de M.
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
F..., adjointe au chef du service régional d’économie et des filières agricoles et agroalimentaires, qui avait reçu délégation de signature, par arrêté du 26 juillet 2021 régulièrement publié au recueil
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement au regard des circonstances de fait et de droit
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303975_20231222
22 décembre 2023
écrit du plan local d'urbanisme (PLU), ce qui est susceptible d'avoir faussé l'appréciation portée par les services instructeurs ; - il méconnaît l'article AU 4 du règlement du PLU dès lors que les
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
En premier lieu, il est constant que l'activité exercée par la SAS Transports Boissel dans les locaux en cause ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels. 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
Jean Baptiste a confirmé son intérêt pour celui de directeur de projets transports aériens et fluviomaritimes, en sollicitant toutefois, d'une part, une compensation pour la perte de son véhicule de service
DTA_2300554_20250130
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
Service International (TSI), la SARL Transport Service Miquelon (TSM) et la SARL Transport Maritime Service (TMS) ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
du PLU de la commune de Saint Martin de Fraigneau, relatif à la règle de la hauteur des constructions, est infondé, cette règle ne s'appliquant qu'à des bâtiments et non aux ouvrages techniques dont relèvent
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les titres exéutoires contestés précisent que ces titres ont pour objet la régularisation au titre de l'année 2015 de redevances dans le cadre de la convention de mise à
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement UE
1ère Chambre
DTA_2101196_20221117
17 novembre 2022
Il résulte des stipulations de cette convention que les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continuent de bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s’appliquer lorsque le cocontractant de l’administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
2ème Chambre
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible
3ème Chambre
DTA_2102251_20231116
16 novembre 2023
Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur. ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
de quinze jours pour des faits de service d’alcool à une personne en état d’ébriété.
DTA_2100473_20220718
18 juillet 2022
; / b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale. / 2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques
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