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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208513_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que l'intéressé a signé, le 19 octobre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204777_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que à Mme A a signé, le 2 mai 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204896_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B a signé, le 16 juin 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B le 27 juin 2022, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que Mme B est relogée depuis le 1er juin 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Marly-le-Roi.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304969_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que Mme B est relogée depuis le 16 mai 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités au Vésinet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305218_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305470_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305662_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que Mme B est relogée depuis le 28 juin 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Saint-Michel-sur-Orge.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309546_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que Mme B A a signé, le 3 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500201_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que Mme A a signé, le 5 décembre 2024, un bail pour un logement de type F2 situé à Ris-Orangis correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500202_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a signé, le 29 octobre 2024, un bail pour un logement de type F5 à Chilly-Mazarin correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505167_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a signé un bail, le 30 avril 2025 pour un logement de type T3 situé à Houilles (Yvelines).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510641_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511018_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que Mme A... a signé un bail, le 9 septembre 2025, pour un logement de type T1 situé à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que Mme A... est relogée depuis le 9 septembre 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... et le bail commercial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ledit bail prévoit que les constructions réalisées par la SARL C resteront, à titre gratuit, la propriété de M. C au terme du bail.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ", bail
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ", bail
Source officiellePage 70 sur 358