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10 171 résultats pour « loi n° 75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2114375_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114383_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106603_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106605_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104865_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104867_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104868_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104869_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104870_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104871_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104872_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104873_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104874_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104875_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104878_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104679_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104680_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

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