En l'espèce, il ressort des termes non contestés de la décision du 26 juin 2020 que, le 16 juin 2020, le président du CCAS a proposé à Mme Quintela de venir en renfort des effectifs de la ville sur

80 B du livre des procédures fiscales les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte

Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle à cette date.

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à la société civile de construction vente

l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré à la SARL CDC Anse à l'Ane un permis de construire, assorti de réserves, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier

l'avaient informée au préalable de l'impossibilité d'obtenir une dérogation à la conservation des espèces protégées en raison de l'impératif d'intérêt général s'y attachant, elle n'aurait pas exposé autant

été arrêté dans la notice architecturale, qui opte pour le vert foncé (RAL 6003).

Par un acte enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme H déclarent se désister de l'instance et de leur action.

D C et la société civile immobilière (SCI) 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire le maire d’Orléans a délivré un permis de construire à la société ADIM Normandie Centre pour la construction d’un ensemble immobilier

Le permis contesté autorise un projet immobilier composé de deux bâtiments de grande hauteur, dont un bâtiment mixte présentant des hauteurs de R+5 à R+10 et une tour d’habitation en R+ 14.

Par un acte d'engagement signé le 25 mars 2013, elle a confié à la société Razel-Bec la réalisation des travaux de voirie, déviation des réseaux, signalisation, espaces verts, mobiliers urbain et éclairage

A et Mme B sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé 21 rue de B à Reims, dont ils ont acquis la propriété par acte authentique du 21 novembre 2013, à proximité immédiate du terrain d'assiette

Or, les requérantes ne justifient pas que la mise à jour des pièces de robinetterie aurait impliqué une augmentation du coût de la main d'œuvre et des frais généraux ainsi que du coût d'immobilisation

Aux termes de l'article 921 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes

Par un acte d'engagement signé le 6 novembre 2020, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a confié le lot n° 2, intitulé " ouvrages maritimes ", du marché de travaux de construction d'un quai destiné à

P F, adjoint au maire, aux fins de remplir les fonctions se rapportant à l'urbanisme et de signer tout acte administratif relatif à cette délégation de fonction, ce qui recouvre notamment la signature

indemnitaire préalable en date du 27 avril 2021 ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 397 682,46 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés

elle n’ait pas demandé de précision sur les hypothèses de conception n’est pas la cause des désordres et elle a régulièrement participé aux opérations de réception ; - elle n’a pas perçu le prix de vente