Mme A B, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Toutefois, il soutient ne plus disposer de son " numéro étranger " nécessaire pour déposer sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.

une première demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai

une première demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 24 juillet 2025 " afin de déposer son dossier complet et lui délivrer un récépissé ".

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le lundi 7 juillet 2025 à la préfecture d’Argenteuil pour déposer sa demande de titre de séjour. Vu les pièces du dossier.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que Mme B peut désormais déposer sa demande sur le site de l'ANEF. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Mme B..., a déposé le 9 janvier 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale via la plateforme « démarches simplifiées ».

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en vue de déposer

Il a déposé une première demande d'admission exceptionnelle au séjour le 31 janvier 2024.

Le 7 juin suivant, elle déposé une demande d’asile.

Mme A indique avoir tenté de déposer en septembre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié

Je vous invite à déposer une nouvelle demande. ".

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer, afin de lui permettre de déposer

Il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour le 18 janvier 2025 sur la plateforme de l’ANEF, puis a déposé une seconde demande de renouvellement le 2 juillet 2025, cette fois sur la

l’introduction de sa requête, Mme A... s’est vue convoquer à un rendez-vous fixé le 8 janvier 2026 en vue de déposer sa demande de renouvellement.