Au terme de ce contrôle routier, les forces de l’ordre ont établi un avis de rétention de son permis de conduire.

à une manœuvre d'évitement et d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (0.83mg/l après correction) ; ces faits ne suffisent aucunement à établir que son comportement soit, globalement

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Tarn a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son permis de conduire à la suite d'une infraction

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Mme A ressortissante sénégalaise, a sollicité le 22 janvier 2019 l'échange de son permis de conduire obtenu au Sénégal contre un permis de conduire français.

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui rendre son permis de conduire

et lui a ordonné de restituer son titre de conduite.

Premièrement, le requérant soutient que les faits de retrait de permis de conduire puis la suspension de permis de conduire en raison de sa conduite en état d'ébriété et détention de stupéfiants se sont

, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux.

Par une décision référencée " 48 SI " du 8 juin 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

A de restituer son titre de conduite. M.

Le permis de conduire de M.

Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

B, conducteur de train à la société nationale des chemins de fer (SNCF), a été déclaré par un avis du médecin de la SNCF du 25 février 2022 inapte à la conduite de trains.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de son permis de conduire

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 144 km/h alors que la vitesse est limitée

au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite ainsi que le bénéfice de son permis de conduire : 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros