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6 706 résultats pour « Article Annexe 41-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103256_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103257_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103261_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103262_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103263_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103265_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103266_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103267_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103268_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103269_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103270_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2418653_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311884_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 5221-2 du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2305953_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D’une part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l’article L. 5424-1 du même code

Source officielle

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