administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1968 à Mohéli, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que lui soit délivré son titre de séjour

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, M. Lehembre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. La rapporteure, C.

les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui pre´voient un placement syste´matique des personnes qui sollicitent l'asile a` la frontie`re

ou aux représentants légaux de l'élève mineur de plus de seize ans qu'il leur appartient de demander à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une re-scolarisation

de l’article II2 du règlement du PLU ; la création du lot n°23 en entrepôt de stockage est incompatible avec le règlement de la copropriété ; les locaux ne respectent pas la règlementation thermique RE

(par une surveillance radiologique séquentielle par IRM sur le long terme afin d’éliminer une re-croissance), [il n’est pas établit] qu’il existe un risque grave pour la santé de M. A... B... (…) ».

dossier que dans le courriel du 9 juin 2025 le requérant expose son état de santé, soutient qu'il a besoin d'un hébergement pour dormir et se stabiliser et que ce courriel comporte en objet la mention " Re

droits à compter du 12 août 2022 en sa qualité d'organisme de formation de la plateforme Mon compte formation ; 3°) d'ordonner au directeur de la formation professionnelle de la CDC de procéder à son re-référencement

S'il est constant que la société Premium Immobilier a spontanément joint à sa demande d'autorisation une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale " RE 2020 ", cette seule pièce

D E C I D E : Article 1er : Les rE...M. Bissa Bissa sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.E...is Bissa Bissa et au ministre de l’intérieur.

même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

public de l'enseignement et le droit à l'instruction consacré à l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir, le seul motif de refus de re-correction

contester la décision attaquée, M. et Mme A indiquent que leur fils est atteint de diabète insulino-dépendant qui nécessite notamment que ses parents puissent accéder rapidement aux commerces pour le re-sucrer

jours dans le cadre de son CAP Cuisine ; - les observations de Me Second, substituant Me Bédier, représentant le département des Yvelines, qui reprend les moyens de défense en faisant notamment valoir re

Suite au signalement par le médecin du travail de l’existence possible d’une situation de harcèlement moral commis par le directeur de territoire à l’encontre de M.

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, M. Lehembre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. Le président rapporteur, E.

Mme B A, ressortissante comorienne née vers 1958 à Mohéli (Comores), doit être regardée comme demandant à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

B A, ressortissant comorienne né le 27 août 1994 à Kanaleni Fomboni Moheli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Mme A B, ressortissante comorienne née le 13 juin 2002 à Fonboni Moheli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de